Cher Maître, L’ordonnance de non conciliation pour séparation a été prononcée le 27-03-2013. Je suis en attente d’un logement social. Mon époux et moi avons un bien immobilier, la totalité du crédit a été réglé. Le JAF a décidé que l’époux ou l’épouse peut demeurer dans le logement en contre partie d’une indemnité d’occupation versée […]

Bonjour, J’avais une SCI immobilière avec mon frère avec 50% de part chacun et deux villa. Nous avons procédé à la dissolution de la SCI avec repartition des biens entre associés. C’est-à-dire chacun de nous possède sa villa. Ma femme n’était pas dans la SCI. Sur l’acte du Notaire est stipulé que mon nom. Je […]