Catégorie questions : prestation compensatoire
que se passe t-il au moment du décès du « redevable de la prestation » ? La prestation « s’éteint »? Ou alors qui devient « redevable »? Les héritiers, les descendants ?
Maître, Des indemnités de licenciements dans le cadre d’un mariage sous séparation de biens restent propres, mais peuvent-elles être malgré tout considérées par le juge pour l’évaluation de la prestation compensatoire ? Merci de votre réponse.
Bonsoir, je viens de recevoir mon jugement de divorce, Ma question, si je souhaite faire appel, est ce possible de changer d’avocat? car j’estime qu’elle n’a rien fait du tout, l’ordonnance indique que je dois verser une prestation compensatoire de 8000 euros, je n ai pas obtenu le droit à la garde alternée de mes […]
Est t-on obligé de donner une prestation compensatoire ?
Bonjour Est il possible de prévoir dans une convention de divorce par consentement mutuel que l’épouse renonce à faire valoir son droit à pension de réversion en cas de décès de l’ex mari ? et ce au motif que la prestation compensatoire qui sera versée a été calculé afin de subvenir à ces besoins jusqu’à […]
Bonjour, Lors du jugement JAF, il a été décidé que mon ex-femme n’avait droit à aucune prestation compensatoire. Le jour de la séparation nous avons signé il documento per « acceptation du principe de la rupture du mariage »… Ma femme a déposé un recours en appelle pour la prestation compensatoire UNIQUEMENT. A la fin du délai […]
bonjour, je suis mariée depuis 29 ans et nous allons divorcer car il me trompe. nous avons des biens immobiliés en commun et je voudrais savoir si il prend un appartement avec sa maitresse et moi je reste dans notre maison , comment cela ce passe pour les factures liées à notre maison, assurances, impots, […]
Bonjour, Je suis divorcée en bénéficiant d’une allocation compensatoire et je loge avec un ami afin de réduire mes frais. Mon ex mari serait il en mesure de supprimer mon allocation ? Cordialement.
Pouvez vous me dire SVP, le temps que dure le versement d’une pension compensatoire Merc beaucoup.
Bonjour Ma femme et moi envisageons un divorce à l’amiable. Je compte lui laisser ma part de l’appartement pour qu’elle puisse y rester. En échange, elle renonce à toute prestation compensatoire ou autre. Quel est votre avis sur la faisabilité de ce projet qui serai inscrit dans la convention. Y aura t il des droits […]