Tribunal compétent pour un divorce par consentement mutuel
Bonjour,
Par le biais de son avocat, mon mari souhaite entamer une procédure de divorce par consentement mutuel devant Mme le juge des affaires familiales du 81. Moi, j’habite le 26.
Puis-je demander que la procédure se passe dans ma ville ? Si oui ou non, que dois-je faire ?
Merci de me répondre.
Bonne journée
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent peut être celui du domicile de l’un ou l’autre des époux. Comme il s’agit d’une procédure amiable, c’est aux époux de s’entendre sur le choix du tribunal.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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