Bonjour,
J’aimerai entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Avec mon épouse, nous sommes propriétaires d’un appartement en accession social à la propriété pour lequel nous avons une garantie de rachat en cas de divorce que nous aimerions mettre en oeuvre. Or, d’après ce que je comprends à travers votre site, c’est que la liquidation des biens doit être effectuée avant la signature du divorce avec les 2 avocats. Pourriez-vous m’apporter des éclaircissements ?. Comment apportez la preuve du divorce pour le rachat de l’appartement si le divorce en lui même n’est pas réalisable avant d’avoir vendu le bien?.
J’espère avoir été clair dans mes explications.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qu’est ce qu’un état liquidatif ?

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente maison » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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