Vente d’un appartement après divorce
Bonjour,
Pourriez vous me conseiller sur la marche à suivre : Je suis divorcée depuis 2016. Mon ex époux et moi même avons un appartement en commun que nous avons mis en vente. Le partage n’a pas été fait précedemment.
Actuellement j’en suis à ma 4è offre que mon ex epoux refuse sous pretexte qu’elle est trop basse alors que c’est le prix du marché.
Je n’en peux plus et je souhaite vendre cet appartement car nul ne peut rester dans l’indivision indéfiniment……
J’ai entendu parler d’une procédure en référé de l’article 815-6 du code civil pour forcer la vente mais il faut un intéret commun. Ce qui n’est plus notre cas à priori puisque nous sommes divorcés.
Si non qu’elle est la solution. Je ne souhaite pas évidemment une vente aux enchères…..dans le cadre d’un partage. Mais lancer cette procédure pourrait peut être le faire réagir.
Merci pour votre aide et votre retour.
Cordialement.
Bonjour Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
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