Bonjour Madame/Monsieur,

je me suis mariée sous le régime de communauté de biens réduite aux acquets.
Depuis mon divorce a été prononcé le 16.03.2021.

Par ces motifs, le juge

fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, à la date du 23.04.2019, date de l’ordonnance de non conciliation.
Donne actes aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Nous sommes en divorce contentieux depuis 2 ans, nous avons chacun une voiture acquise pendant le mariage.
Ma voiture est à son nom comme titulaire et je suis cotitulaire, puis-je la vendre sans son accord?
Je paye l’assurance + les entretiens de ce véhicule.
Un notaire me dit que je peux la vendre sans son accord.

Merci de votre réponse.

Je vous prie d’agréer Madame/Monsieur, l’expression des mes respectueuses et sincères salutations

Bonjour  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien commun, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qu’est ce qu’un état liquidatif ?

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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