Vendre un bien malgré le refus du conjoint
Je suis mariée sous le régime de séparation de biens Nous avons acheté une maison avec un crédit. En instance de divorce et n’ayant plus d’argent je désire vendre ce bien mais mon conjoint s’y oppose.
A t il le droit et comment puis je faire. J’ai deux petits enfants
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint?
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun..
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente bien » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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