Vendre sans l’accord du conjoint
J’ai un bien propre immobilier et je me suis marié en 2010, avec une étrangère et en 2013 et ce jusqu’à ce jour elle a abandonné le domicile conjugal. J’ai donc déménagé du lieu où se situe ma maison en métropole, pour y vivre dans un autre département français (La Réunion). Je voudrais vendre mon bien propre j’ai un acheteur, mais l’article 217 s’y oppose puisque mon épouse ne veut pas signer le compromis de vente. Est ce je peux vendre ma maison?. Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce point. Divorcer je veux bien mais je comptais sur la vente de ma maison pour les finances du divorce et aujourd’hui, je me sens complètement désabuser de cette vente.
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien sans accord du conjoint, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint?
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.
Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:
DEVIS: AVOCAT DIVORCE DANS VOTRE VILLE
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter
NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
