Vendre sa maison sans accord du conjoint
nous sommes séparés depuis deux ans, mon mari est resté dans notre maison.je souhaite vendre la maison mais lui refuse. sa nouvelle amie vit ponctuellement chez nous. si je réintègre le domicile conjugal, puis je interdire sa présence dans la maison?
merci de votre réponse
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la vente d’un bien immobilier, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de son conjoint?
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun./p>
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