Une donation entre-t-elle dans la communauté de bien ?
Bonjour , suite a mon divorce nous avons fait le projet matrimonial es ce que dans les avoirs bancaires les donations de mes parents sont comprises ? et es ce les donations sont comptés pour le paiement du notaire ?
Merci .
Bien à vous .
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les donations, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?
L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».
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