Bonjour,
J’ai été condamné il y a 2 ans par la JAF à verser au titre du devoir de secours une pension de 1000 € tant que le crédit immobilier du couple contracté pendant mariage n’est pas soldé, puis à 500 € une fois soldé ce qui sera le cas dans 5 ans.
Je tente une séparation à l’amiable mais l’avocate de mon ex-femme arrête le solde du crédit à la date de séparation de corps décidé par la JAF, soit juillet 2015.
Or depuis, je participe indirectement à payer ce crédit dont le solde diminue mois après mois.
Dans le cadre du calcul des biens de la communauté, il me semblerait juste et équitable que soit pris en compte cette donnée ce qui aurait pour conséquence une meilleure répartition lors de la liquidation, des biens entre les époux et non pas au seul profit de Mme.
Ma question :
Est-il possible de demander à la JAF d’intégrer dans l’actif communautaire ce paramètre ?

Le montant du crédit mensuel étant de 1100 €, vous imaginez les conséquences financières que cela pourrait avoir sur le décompte des parties.

Vous remerciant de votre réponse.

Bien cordialement

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le sort des dettes lors d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

    ► Sort des dettes dans une procédure de divorce : «Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.»

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nos ► FICHES PRATIQUES ou en tapant « Dettes » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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