Séparation de fait et séparation corps
Je vous remercie beaucoup de votre réponse à ma question précédente. Je me permets une autre question : quelles sont les obligations du conjoint (moi-même) dans le cas d’une séparation de corps ? Ma femme a très peu de ressources, devrai-je lui verser une prestation compensatoire ?
Cher Monsieur,
La séparation de corps résulte d’un jugement ; la séparation de fait est le résultat d’une séparation décidée entre deux personnes, sans qu’aucun décision de justice n’intervienne.
Si vous vouliez parler d’une séparation de fait, vous n’avez rien à verser à Madame.
Si vous vouliez vraiment parler d’une séparation de corps, les conséquences de votre séparation seraient décidées dans la décision de justice.
Toutefois, le devoir de secours est maintenu et vous restez marié, la différence est que vous êtes autorisés à demeurer séparément et la liquidation de la communauté doit être réalisée par acte notarié.
Cordialement.
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