Lors d’un divorce par consentement mutuel, est-il possible que mon épouse devienne propriétaire de notre bien commun, qu’en contre partie je récupère une soulte et que je m’engage quand j’aurai retrouvé une activité professionnelle (je suis sans ressource actuellement) à lui verser une prestation compensatoire ?

Les époux en instance de divorce doivent prendre leurs dispositions quant à la liquidation du régime matrimonial. Ils ont la possibilité de transférer l’entière propriété d’un bien immobilier à l’un des époux. Dans ce cas, les époux doivent dresser un acte liquidatif chez le notaire. L’époux dépossédé reçoit en contre-partie une soulte qui équivaut le plus souvent à la moitié du bien ( en cas de communauté réduite aux acquêts), ou à proportion de l’apport de l’époux ( en cas de séparation de biens et si les époux ont acquis le bien ensemble).  

La prestation compensatoire a pour but de palier le déséquilibre qu’engendre le divorce. L’un des critères déterminant est la différence de revenus. Aussi, on ne peut réclamer de prestation compensatoire à une personne qui n’a pas de revenus. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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