Renoncement à la propriété de biens communs
Bonjour ,
Mariée depuis 28 ans mais séparée de mon mari depuis 23 ans, après cette séparation, ce dernier a acquis des biens : sa maison, son cabinet médical etc. Aujourd’hui parce que je souhaite me remariée, nous voulons divorcer et se pose le problème de la liquidation des biens, sur lesquels je ne considère n’avoir aucun droit, comme nous nous étions mariés sans contrat de mariage qu’il n’est absolument pas envisageable que mon mari ait à me donner la moitié de quoique ce soit lui appartenant nous voulions restes dans l’indivision. L’avocat nous a donc fait une convention d’indivision que la JAF refuse, elle veut une notariée, très très très chère puisqu’elle se base sur la valeur des biens de mon mar.
Compte tenu de notre cas particulier, du fait que je considère de moi même n’avoir aucun droit sur les biens quelles solutions avons nous ?
La juge ne peut elle nous recevoir afin que nous exposions notre cas ? Car je crois qu’aux vues des seules éléments en sa possession, elle doit penser que je suis lésée…
Pouvons changer d’avocat de juridiction ? Car notre avocat est payé dans l’integralité du divorce et d’une convention refusée par la JAF… Du coup ne sent plus concerné par notre affaire.
Une convention d’indivision est un acte notarié, seul le notaire peut l’établir. Toutefois, cette convention ne résoud pas le cas où l’un des époux renonce à la propriété d’un bien. Lorsque l’un des époux souhaitent transmettre la propriété de biens pendant le mariage sans que le divorce dissolve cette donation par la suite, ou mettre en place un régime de séparation de bien, les époux doivent établir un contrat de mariage chez le notaire.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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