Bonjour,

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel concernant un mariage sans contrat, les transactions immobilières (rachat par l’un des conjoints d’un appartement ou vente d’un appartement) doivent-elles etre réalisées avant ou apres le divorce pour limiter les frais notariaux ?

Cher Monsieur,

dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous ne devez plus rien avoir en commun.

Aussi, le sort d’un éventuel bien immobilier commun doit être réglé avant toute procédure.

Par conséquent, il vous faut voir un Notaire afin qu’il établisse un acte appelé « convention d’indivision » (où vous demeurez tous deux propriétaires), soit un acte appelé « état liquidatif » (où l’un rachète sa part à l’autre), soit vendre votre bien.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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