Refus de quitter le domicile conjugal
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis dans le cas d’un divorce amiable par consentement mutuel qui vient d’être prononcé mais ma conjointe refuse malgré tout de quitter le domicile. Je précise que nous n’avons pas mentionné dans les papiers un délai de départ. Existe t’il quand même dans ce cas et dans la loi une date ultime au delà de laquelle il n’est plus possible pour elle de rester au domicile ? Sinon, quels sont les recours possibles ? (procédure avec un juge ?…si oui,le délai de cette procédure peut-il être raccourci du fait que le divorce a été prononcé ? D’autres recours sont ils possibles pour faire partir mon ex femme ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ?
Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun.
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