Refuser l’accès du domicile conjugal, un motif pouvant fonder le divorce
Bonjour,
J’aurais souhaité savoir quels sont mes recours car mon mari m’a mise à la porte il y a un mois, je l’ai d’ailleurs fait constater par la gendarmerie de notre lieu d’habitation et il refuse de divorcer. Je ne peux pas accéder à mon domicile sans qu’il soit là car tout est systématiquement fermé à clé. Étant donné que nous sommes mariés je ne peux pas prendre de location à mon nom sans que cela passe en résidence secondaire je suis donc obligée d’être hébergée par mon fils. Je ne sais vraiment pas quoi faire car je voudrais que tout soit régularisé. Pourriez vous me conseiller. Merci d’avance.
Les époux sont tenus aux devoirs de cohabitation et de soutien. Le fait de refuser l’accès du domicile conjugal constitue une violation de ces deux obligations. En présence d’un refus de l’époux de divorcer, le divorce peut être demandé pour faute pour manquement aux devoirs de cohabitation et de soutien.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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