Réduction de la soulte suite à divorce
Bonjour,
Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Nous envisageons un divorce par consentement mutuel sans juge (avec avocats et notaire : loi de janvier 2017).
Nous avons acquis en 2012 un bien immobilier, sans prêt bancaire.
Ce bien n’est pas la résidence principale.
Je souhaite racheter sa part à mon épouse, qui est d’accord.
Pour cet achat, l’acte notarié indique que l’apport de chacun a été de 50 pour cent du prix d’acquisition.
Dans les faits, la totalité de la somme pour cet achat provient de mes fonds personnels.
Je dispose des justificatifs (opérations bancaires entre comptes) pour le prouver.
Ma question est de savoir si dans ces conditions il est possible que j’obtienne une réduction du montant de la soulte que je dois à mon épouse.
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la soulte et le divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Soulte et Divorce
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs.
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