Bonjour Maître,

Je m’interroge sur le rattachement fiscal d’un enfant qui est aujourd’hui majeur.

Exposé du cas : suite à un jugement de divorce, il avait été décidé à l’époque d’une garde alternée et l’enfant était jusqu’alors à charge égale de ses parents au niveau fiscal (0,25).

L’enfant, aujourd’hui majeur, est toujours à la charge de ses parents pour des raisons de poursuites d’études supérieures et le parent concerné continu à verser la pension alimentaire décidée dans le jugement de divorce.

Aussi, je souhaitais savoir si les parents avaient toujours l’obligation de déclarer fiscalement à part égale leur enfant ou bien si, d’un commun accord, un seul des parents pouvait prendre son enfant à charge fiscal totale ? Dans l’affirmative, est-il nécessaire dans ce cas précis de saisir le juge pour obtenir une décision judiciaire ou bien un document cosigné par les deux parents suffirait ?

Vous remerciant par avance de la réponse qui me sera apportée?

Cordialement

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le rattachement fiscal de l’enfant, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Rattachement fiscal des enfants en résidence alternée

L’article 194 I du Code général des impôts énonce que «En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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