bonjour
je suis en procédure de divorce (non conciliation prononcée en 2015) et nous avons déja vendu 3 biens immobilier commun.
A chaque fois le notaire en charge des acte,s a versé à chacun de nous la moitié du fruit de la vente.
Peux t on considerer que l’argent que j’ai reçu et qui a été versé sur mon compte personel (ouvert après l’ordonance de non conciliation) sont des fonds propres. Puis je donc les utiliser pour l’acquisition d’un nouveau logement?

Bonjour,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant l’achat d’une maison lors d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?

Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « crédit divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Comment évaluer le montant de la pension alimentaire des enfants

    Les resource de ma nouvelle femme va t elle rentrer en compte pour la révision de la pension de mais enfant ou seulement les mienne

    Lire la suite

  • Résidence de l’enfant suite à un divorce

    Bonjour je me suis séparée de mon conjoint il y a quelques années le dernier jugement date de 2013 celui-ci stipule bien que mon ex peut avoir ma fille durant les vacances scolaires et que c’était lui où personne de confiance pour sa part de prendre et de ramener l’enfant à mon domicile or à […]

    Lire la suite

  • Les conditions d’un divorce par consentement mutuel

    Bonjour, Avec mon mari nous sommes séparé depuis septembre 2013.Chacun vit de son côté, nous n’avons plus d’enfant à charge et chacun à pris ce qu’il voulait dans la maison. Nous nous entendons bien. Mais nous souhaitons mettre un terme à notre mariage. Peut-on faire un divorce par consentement mutuel ? Merci

    Lire la suite

  • Quitter le domicile familial : que faire ?

    Maître, ma femme a quitté le domicile conjugal avec notre petite fille agée de 8 mois. Depuis dix jours aucune nouvelle, sauf hier où elle m’a demandé de l’argent par SMS. Mon frère ainsi que ma mère lui ont plusieurs fois dit de rentrer mais pas de réponse. Que dois je faire ? Merci de […]

    Lire la suite

  • Comment garder son titre de séjour durant un divorce

    Bonjour Maître je suis marié avec une française et parent d’enfant français ,mais lors de ma demande à la prefecture ,j’ai juste demandé un titre de sejour pour pere d’enfant français et non pour le mariage,et là ma femme m’a sorti de la maison vu que le bail du logement est à son nom maintenant […]

    Lire la suite

  • Séparés de corps, quelle option choisir pour divorcer ?

    Bonjour, Nous sommes séparés de corps officiellement par jugement depuis le 4 novembre 2008 à ma demande et je souhaite finaliser et obtenir le divorce. Nous avons un fils majeur et aucun bien immobilier en commun, quelle est la démarche ? Merci salutations.

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour