Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.
Lorsqu’un époux n’a pas ou peu travaillé durant le mariage parce qu’il s’est occupé des enfants ou parce qu’il existe tout simplement une grosse différence de revenu. Une prestation compensatoire peut être accordée par un époux à son conjoint. Cette prestation compensatoire aura pour objectif de combler cette disparité de vie qui est créée par le divorce à l’un des époux.
Afin de l’estimer, les juges tiennent compte de plusieurs critères :
a) Les revenus des époux et leurs patrimoines respectifs
b) L’âge
c) L’état de santé
d) La durée du mariage
e) Leurs situations professionnelles
La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, elle peut également prendre d’autres formes :
a) Versement d’une somme d’argent sous forme de capital
b) Attribution d’un bien immobilier
c) Versement périodique du capital échelonné sur une période maximale de 8 ans
d) Versement d’une rente viagère (=rente à vie) si l’époux bénéficiaire est âgé, avec une longue durée de mariage
e) …
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