jugement de divorce et declaration commune d’impot sur le revenu

Bonjour,
Notre divorce a été prononcé en novembre 2015.
Contrairement aux infos sur impôt.gouv.fr qui notifie expressément l’obligation d’une déclaration séparée pour tout divorce intervenu durant l’année 2015, la requête et le jugement de divorce approuvés et signés par un juge aux affaires familiale avait la mention manuscrite que, compte-tenu, de la date du jugement de divorce, nous avions l’autorisation de faire une déclaration commune des revenus pour les impôts sur les revenus de l’année 2015 et ne faire des déclarations séparées qu’à compter de 2016.
Nous avons expliqué notre cas au centre des finances; lors de la déclaration, nous avons joint ce jugement de divorce. Résultat : nous avons payé ~1500 € d’impôts sur le revenu.
Or aujourd’hui, le service des impôts nous réclame + de 5000€ par rapport à cette déclaration
COMMENT CELA PEUT ETRE POSSIBLE? ? QUI A FAIT UNE ERREUR DANS CE DOSSIER? Y-A-T’IL UN RECOURS CONTRE CETTE RECLAMATION IMPENSABLE???
Merci d’avance pour votre réponse.
CHRIS

Bonjour,
Je tiens à vous informer que je n’ai pas toutes les données en main pour vous répondre. Il serait important de contacter le service des impôts afin de connaître la véritable raison de cette imposition car il semble que vous ayez tout fait dans les règles.
Bien cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

< Retour