Question sur procédure
Bonjour.
L’aide juridictionnelle m’a été refusée sur mon dossier de refus de permis de construire et démolition illégale de notre propriété à Arcueil (94), pour faire appel d’une décision du TA de Melun rendu en 1978. La décision définitive du BAJ m’a été communiquée en 08/2015 soit 7 ans après l’introduction de ma demande d’aide et le motif évoqué par le BAJ du ministère de la justice : « défense des intérêts généraux de l’Etat ».
Je veux devoir introduire une nouvelle demande, puis-je savoir si votre cabinet serait en mesure de m’apporter l’aide nécessaire pour l’obtention de cette aide afin de faire appel à la décision du TA auprès de la cour administrative d’appel de Paris.
Avec mes sincères salutations.
Bonjour,
Afin de vous donner les renseignements nécessaires concernant votre situation, je vous invite à me contacter au 01.47.04.14.81.
Dans l’attente de votre retour,
Bien cordialement.
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