Bonjour

Mon mari et moi avons commencé par un divorce conflictuel et un jugement minute a été rendu en octobre 2016. Cependant, nous n’avons jamais fait signifié ce jugement. Aujourd’hui, nous souhaitons nous entendre et établir une convention par consentement mutuel. J’abandonnerai toutes les sommes qu’il me doit par le jugement de 2016 (indemnités compensatoires, pensions alimentaires non payées etc..) contre donation de mon mari de ses parts de notre bien immobilier commun à nos 2 enfants majeurs.
Notre notaire pense que cela est faisable sans liquidation du bien et frais de partage.
Je souhaite donc stipuler dans la convention que j’abandonne tout mes droits si et seulement il fait réellement la donation à mes enfants.
Comment dois-je le formuler dans la convention ? doit-on marquer qu’en attendant nous restons en indivision ? A quel moment cela peut-il se faire ? je souhaiterais que cela soit fait le même jour que le prononcé du divorce par le notaire. Est-ce possible ?
Merci de m’éclairer sur ce point.
Avec mes remerciements.
Cordialement

Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la convention de divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Les mentions obligatoires dans votre convention de divorce

Lorsque les époux prennent un rendez-vous avec un avocat pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, l’avocat devra rédiger avec ceux-ci une requête et une convention de divorce réglant les conséquences de leur divorce.

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous ou nous contacter directement

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Le risque d’un divorce pour faute

    Bonjour mon mari m’a teonp et partie vivre avec sa maîtresse il souhaite divorcer moi aussi mes il veux divorcer à l’amiable est ce que je suit obligée divorcer pour faute qu’est-ce qui change pour moi si je divorce pour faire ou à la miable ? Merci

    Lire la suite

  • Quitter le domicile conjugal

    Bonjour, mon époux et moi-même souhaitons nous séparer. Nous sommes mariés sous contrat de mariage et nous avons deux enfants (8 et 5 ans). Nous nous sommes mis d’accord que je pars avec les enfants et lui garde la maison familiale. Il pourra voir nos enfants quand il le souhaite car nous voulons une bonne […]

    Lire la suite

  • Refuser la soulte lors d’un divorce

    Bonsoir, Je souhaiterais savoir comment cela se passerait il si je laisse la maison à mon conjoint et que je ne veuille percevoir aucunes soultes ? Cordialement,

    Lire la suite

  • Racheter une maison pendant une procédure de divorce

    Bonjour, Nous avons décidé de divorcer nous avons un contrat de mariage. On a vendu la maison achetée en commun chacun à récupéré ca part J’ai racheté une maison que j’ai financé en partie avec ma part et le complément en faisant un prêt à mon nom à la banque il y à 3 ans […]

    Lire la suite

  • Divorce par altération définitive du lien conjugal, la procédure

    comment faire un divorce a l’amiable que on est en séparation de corps ce fait plus de 10 ans je suis en polynesie française et ma femme est en métropole

    Lire la suite

  • Durée pour un divorce par consentement mutuel à Paris

    Cher Maître, Combien de temps svp pour divorcer à l’amiable à Paris, quelle est la durée exacte car je dois me marier très prochainement et je dois m’organiser Merci

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour