Bonjour

Mon mari et moi avons commencé par un divorce conflictuel et un jugement minute a été rendu en octobre 2016. Cependant, nous n’avons jamais fait signifié ce jugement. Aujourd’hui, nous souhaitons nous entendre et établir une convention par consentement mutuel. J’abandonnerai toutes les sommes qu’il me doit par le jugement de 2016 (indemnités compensatoires, pensions alimentaires non payées etc..) contre donation de mon mari de ses parts de notre bien immobilier commun à nos 2 enfants majeurs.
Notre notaire pense que cela est faisable sans liquidation du bien et frais de partage.
Je souhaite donc stipuler dans la convention que j’abandonne tout mes droits si et seulement il fait réellement la donation à mes enfants.
Comment dois-je le formuler dans la convention ? doit-on marquer qu’en attendant nous restons en indivision ? A quel moment cela peut-il se faire ? je souhaiterais que cela soit fait le même jour que le prononcé du divorce par le notaire. Est-ce possible ?
Merci de m’éclairer sur ce point.
Avec mes remerciements.
Cordialement

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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