Procédure d’exequatur
Bonjour,
J’ai besoin d’un conseil concernant l’exequatur en France d’un jugement de divorce prononcé au Canada.
Je suis Français, habitant et travaillant en Chine, marié sous le régime de la séparation des biens avec un contrat de mariage de droit français.
Ma femme est canadienne.
Le jugement de divorce a été prononcé en première instance par la Cour du Quebec.
Pouvons nous convenir d’un premier rdv téléphonique,
Cordialement,
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la procédure d’Exequatur, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Procédure d’exéquatur
La procédure d’exéquatur est nécessaire afin que votre jugement étranger de divorce puisse donner lieu, en France, à des mesures d’exécution sur des biens ou sur des personnes
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