Rédiger un écrit relatif au versement de la prestation compensatoire ?
Bonjour
Mon mari et moi nous sommes entendus sur le montant de la prestation compensatoire, à savoir 50 000 euros, nous avons signé un courrier d’entente à l’amiable. Par contre, nous avons convenu d’un règlement prévu lors de la vente de notre domicile, permettant ainsi à mon futur ex de ne pas faire d’emprunt. Ma question est de savoir si en cas de non vente du domicile, quid de la prestation compensatoire ? Peut-on mettre une clause dans ma demande afin qu’il y ait un délai à respecter afin de me mettre à l’abri en cas de non vente de la maison ? Exemple : il doit me verser, en plus de la moitié de la maison, 50 000 euros dès que la vente sera enregistreé et si dans 2 ans, le domicile n’est toujours pas vendu, nous pouvons demander qu’au delà du terme des 2 ans, mon ex mari sera obligé de me verser le capital même si la maison n’arrive pas à être vendue ? En vous remerciant
Chère Madame,
votre courrier n’a aucune valeur si vous ne divorcez pas.
Cordialement.
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