Que faire en cas de non versement de la prestation compensatoire ?
Bonjour, divorcé en 2008 mon ex me doit par décision de jugement une prestation compensatoire qu’il ne m’a jamais versée aujourd’hui ! À savoir qu’il m’a demandé de lui signer un papier, pour la banque, comme quoi il m’a versé cette somme sinon la banque ne lui aurait pas accordé un prêt pour faire construire ! Malgré cette signature puis je lui réclamer la prestation compensatoire?
Chère Madame,
Comme vous avez reconnu que Monsieur vous a réglé la prestation compensatoire qui vous était due, il vous sera difficile de la lui réclamer, ce dernier pouvant ce prévaloir de votre reconnaissance.
A défaut, vous pouvez aussi essayer de saisir le Juge de l’exécution, mais je pense que votre ancien mari se servira de votre reconnaissance comme preuve.
Cordialement.
Classé dans :
Voir aussi :
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
Recevez un devis gratuit et immédiat
Merci pour votre confiance
Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :
€ TTC / ÉPOUX
