Prendre un nouveau logement en instance de divorce
Bonjour, je suis actuellement séparée en instance de divorce et j’ai des difficultés à louer un appartement.
En effet, mon dossier ne peut-être pris en compte sans preuve de notre séparation. Je n’ai pas très bien compris pourquoi. Il s’agit d’un logement neuf auquel je ne serai pas éligible car il est en défiscalisation.
Devons-nous obligatoirement être divorcés pour prétendre à la location d’un logement neuf? Je ne comprends pas la loi qui m’empêche de me loger.
Quel document prouvant notre séparation fiscale me permettrait d’être éligible? Faut-il nécessairement attendre que le divorce soit prononcé?
Merci d’avance
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Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le départ du domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ?
Dans les procédures de divorce, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner la résidence séparée des époux. Or, dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et en l’absence de juge, il paraît essentiel de se questionner également sur le moment et la façon dont on peut quitter le domicile conjugal.
Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous ou nous contacter directement
Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40 / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter
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