Bonjour,
Suite à un mariage avec un tunisien en 2012, et refus par le consulat français à Tunis du visa d’entrée sur le territoire français de cette personne car mariage gris, j’ai déposé une demande de divorce car le tribunal de Nantes n’a pas voulu annuler ce mariage. Mariage sans contrat.
Je signale qu’il n’y a jamais eu vie commune et plus aucun contact avec cette personne depuis avril 2012.
L’ONC est déjà faite.
Au jour d’aujourd’hui, je vis en concubinage depuis quelques années et nous souhaitons acheter un bien immobilier. Je n’ai aucun bien personnel et nous devons faire un prêt immobilier en commun.
Comment faire pour signer le compromis de vente ? Comment devenir propriétaire en étant encore en instance de divorce ? Faire une SCI ?
Merci pour votre aide.

Chère Madame,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les crédits et le divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce?

Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « crédit divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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