Le non versement de la pension alimentaire
Bonjour maître,
Il y a t’il une date buttoir mensuel obligatoire pour le versement de la pension de devoir de secours ?
Bonjour,
Je vous informe que tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Si aucune procédure n’a été engagée, il n’existe pas de date butoir. Toutefois si une pension alimentaire a été fixée par le juge au titre des mesures provisoire dans le cadre d’une ordonnance de non conciliation, ce dernier précise une date qui doit être respectée. A défaut, l’époux lésé peut obtenir le recouvrement forcé de cette pension alimentaire.
Bien cordialement.
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