Divorce : questions sur la pension alimentaire

Par qui est-elle due ?

Celui des deux parents, le plus souvent le père, qui n’a pas ses enfants à charge, doit contribuer, à proportion de ses facultés financières, à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

Cette contribution prend la forme d’une « pension alimentaire », versée obligatoirement entre les mains de la mère pendant la minorité des enfants.

Il s’agit d’une dette d’aliments, dont l’absence de payement par le débiteur constitue un délit pénal d’abandon de famille ce qui, dans certains cas extrêmes et fort heureusement rarissimes, peut avoir pour conséquence une peine d’emprisonnement.

Cette pension est donc à prendre au sérieux, surtout qu’elle revêt la force obligatoire d’un jugement.

Jusqu’à quel âge ?

Il n’y a pas d’âge limite. La pension alimentaire est due aussi longtemps que l’enfant n’est pas autonome financièrement et non pas, comme le croient certains, jusqu’à sa majorité.

Si l’enfant poursuit des études supérieures longues, la pension alimentaire peut être versée jusqu’à 27 ou 28 ans, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir seul à ses besoins.

Bien-entendu, au delà du 30è anniversaire de l’enfant, le père peut légitimement estimer qu’il n’a pas à financer l’oisiveté de celui-ci, si ce dernier exagère manifestement.

Combien ?

Dans le silence de la loi sur le montant de la pension alimentaire, la pratique judiciaire a du improviser.

Le Ministère de la Justice est allé jusqu’à éditer une table de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires, mais qui n’a qu’une valeur indicative.

En pratique, on estime le montant de la pension alimentaire à environ 10% du revenu net du débiteur pour le 1er enfant et à 5% par enfant supplémentaire, ce, au jour du prononcé du divorce.

Mais elle n’est pas gravée dans le marbre. En effet, la pension peut être révisée à la hausse comme à la baisse en cas de fait nouveau dans les ressources et besoins des parties.

De plus, la pension est indexée sur l’indice de la consommation des ménages, hors tabac, publié tous les mois par l’I.N.S.E.E., l’indice de référence étant celui en vigueur au jour du prononcé du divorce.

Elle doit donc être réévaluée chaque année, soit au 1er janvier, soit à la date anniversaire du divorce.