La pension alimentaire entre les époux : le devoir de secours

Selon l’article 212 et 215 du Code Civil, qui prévoit une obligation de secours entre les époux, un des deux époux peut demander à son conjoint de lui verser une pension alimentaire s’il se trouve dans le besoin. La pension alimentaire est prévue essentiellement dans deux situations : en cas de divorce et en cas de séparation de corps.

Pour le divorce

La pension alimentaire est due dans tous les cas de divorce (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté) excepté le divorce par consentement mutuel. Cette dernière est due pendant toute la durée de la procédure de divorce à titre de mesure provisoire. Une fois que le divorce est prononcé et que le jugement est devenu définitif, la pension alimentaire n’est plus possible et dans ce cas c’est la prestation compensatoire qui prend le relai (voir l’article Qu’est ce que la prestation compensatoire ?)

Pour le divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire entre époux ne peut être envisagée dans la mesure où la loi du 26 Mai 2004 prévoit désormais qu’à l’issu d’une seule audience devant le juge aux affaires familiales, le divorce est prononcé. Néanmoins en cas de report du prononcé du divorce, les époux peuvent convenir d’une pension alimentaire pendant le temps de la procédure.

Pour la séparation de corps

La séparation de corps résulte d’un jugement qui autorise les époux à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage. Au titre de l’exécution du devoir de secours qui subsiste entre les époux prévu à l’article 303 du Code Civil, la séparation de corps peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire.

Les critères d’attribution de la pension alimentaire : les juges prennent en compte les besoins de l’époux demandeur. En principe, la pension alimentaire est versée sans considération des torts dans la séparation. Cependant, dans la mesure où il s’agit d’une obligation de nature alimentaire, l’époux tenu de verser la pension alimentaire, peut demander la déchéance de l’époux créancier de son droit à l’aliment si ce dernier a gravement manqué à ses obligations. Ces manquements invoqués doivent être suffisamment graves.

Le montant de la pension alimentaire : il n’existe pas de barème pour fixer le montant de la pension alimentaire. Le juge va prendre en compte, pour fixer cette dernière, de deux critères :

– Les capacités financières des deux époux

– Les revenus et les charges de chacun