Bonjour, j’ai 19 ans et lorsque j’avais 6 ans mon père a arrêté de payer la pension alimentaire qui m’était dûe. Lorsque que j’ai eu 18 ans, ma mère l’a attaqué en justice et depuis il me repaye une pension alimentaire de 50 euros par mois. J’aimerais savoir s’il me serais possible de récupérer des arriérés qu’il n’a pas payé pendant 13 ans, même si c’est que quelques années ? Merci

Chère Mademoiselle,

le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de cinq ans.

Aussi, vous ne pouvez obtenir le recouvrement de la pension alimentaire qui n’a pas été versée sur une période maximale de cinq années avant la date de votre demande.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

< Retour