Partage du patrimoine dans un divorce
Bonjour
Moi et mon mari somme marié sous le régime de communauté universelle. Je suis devenue tétraplégique à la suite d’une maladie génétique et pour mon mari c’est devenu trop difficile, il voudrait donc divorcer mais me laisser plus que la moitié de notre patrimoine (l’appartement qui nous appartient par exemple) nous avons partagé sur papier tout notre patrimoine à notre sauce. Est-ce possible ?
Chère madame Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente maison » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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