Partage du domicile conjugal lors d’un divorce
La maison est neuve et payée entièrement. Il veut garder la maison , en me payant la moitié de sa valeur.
Est ce logique? Donc il a une maison neuve , Qt à moi plus de maison et seulement la moitié de celle ci en poche. A votre avis qui est la plus l’aisee ?
Chère Madame Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la garde du domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?
Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il leur appartient de décider qui conservera le bail et de l’inscrire sur la convention de divorce. A charge pour l’époux locataire d’assumer le loyer et les charges.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « Domicile conjugal » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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