Partage des biens dans le cadre d’un divorce
Bonjour,
Mon ex époux s était marié deux fois, dernièrement avec moi, on s était divorcé après 7 ans maritale et 4 ans séparation (attente de divorce). Je suis finalement divorcée depuis 2010.
J’aimerais savoir en cas de décès d’un ex conjoint, comme je suis redevenue propriétaire d’un bien depuis décembre 2016, si je me décède, mon ex conjoint touche une participation de mon bien? Normalement ce sont mes trois enfants seulement le touchent?
Je vous remercie de votre réponse assez claire,
Bien à vous,
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le sort des biens communs durant un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce
Lorsque deux époux décident de se marier, ils ont la possibilité de passer devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage afin de régler le sort de leurs biens acquis pendant la durée du mariage. Le choix du régime matrimonial aura une influence sur la liquidation du patrimoine dans le cas où les époux décideraient de divorcer.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « voiture divorce » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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