bonjour

mon époux et moi souhaitons divorcer à l’amiable.

nous sommes d’accord sur la garde de notre fils.

nous avons cependant un bien en commun, un appartement que nous louons; Ce bien a été acheté à parts égales avant notre mariage.

doit-on faire une convention pour le garder ? fait-il parti de la communauté de bien ou non ?

doit-il être mentionné pour notre divorce ?

Bonjour,
Je vous précise que ce bien appartient effectivement à la communauté s’il a été acheté par des deniers issus de la communauté, il est donc nécessaire de procéder à la liquidation de ce bien afin de pouvoir divorcer. Vous avez la possibilité de vendre ce bien ou de passer devant un notaire pour procéder à un partage (convention d’indivision ou état liquidatif). Cela sera ensuite mentionné dans votre convention de divorce rédigée par les avocats.
Bien cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Quid d’un bien légué

    Bonjour, Le terrain m’a été légué par ma mère, ma femme et moi avons construit une maison dessus, après 15 ans et 2 enfants nous divorçons. A-t-elle droit à une partie de la maison ? Cordialement.

    Lire la suite

  • Nouvelle procédure de divorce : date d’entrée en vigueur ?

    La procédure de divorce devant notaire est-elle déjà en viguer

    Lire la suite

  • comment entamer une procédure d’exequatur

    bonjour voila j’ai eu mon divorce le 19 .07.2017 a l’amiable devant deux avocat et notaire .et comment faire pour avoir l’exequatur en Algérie? sachant que j’ai un avocat là bas pour la procédure de divorce il a déposer la requête au près de la coure d’instance en algerie il a eu un avis défavorable […]

    Lire la suite

  • Bien immobilier acheté avant le mariage

    Bonjour, Je souhaite me protéger pour les années à venir, à savoir: Nous nous sommes mariés sous contrat de mariage avec séparation de biens. Avant notre mariage, grâce à une donation partage, j’ai acquis un terrain avec une maison afin de la rénover. C’est ensuite, lors de notre mariage que nous avons contractés un prêt […]

    Lire la suite

  • La protection du patrimoine commun pendant le mariage

    Bonjour Maitre, Marié sous la communaté des biens réduite aux acquets,que puis-je faire pour me protéger de prets à la consommation que mon épouse peut faire grâce à son compte qui est à son nom et pour lequel je n’ai aucun accès Merci

    Lire la suite

  • Divorce amiable depuis la Guyane

    Bonjour, Nous sommes résidant en Guyane Française et souhaiterions divorcer à l’amiable. Serait-il possible dans le cadre de vos services de signer la convention à travers un notaire en Guyane et vous transférer l’original par Chronopost ? Merci Cordialement,

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour