Le partage des biens lors du divorce : l’état liquidatif
Qu’est-ce que l’état liquidatif ? A quoi sert-il ?
L’état liquidatif a pour objet de faire l’inventaire du patrimoine commun, appelé « communauté », dans son actif et son passif, et de procéder aux attributions des biens et des dettes, l’objectif étant que le tout soit partagé de moitié et que chaque époux récupère la même valeur (actif – passif) à l’issue des opérations de liquidation.
En cas de différence de valeur entre les attributions réalisée entre les parties, l’époux avantagé devra verser à l’autre une somme, appelée « soulte », visant à compenser cette différence.
Toutefois, les époux peuvent convenir d’un partage inégal si cette inégalité est compensée par d’autres avantages dans la convention de divorce.
L’état liquidatif dresse également le compte des créances de la communauté envers les époux, et des époux envers la communauté. Ces créances portent le nom de « récompenses ».
Les récompenses peuvent être dues par la communauté à l’un des époux. Cela concerne les cas où un époux a financé un bien commun avec des biens propres (ex. : héritage, vente d’un bien acquis avant le mariage…).
Dans cette hypothèse la communauté est redevable envers cet époux de la valeur apportée.
Il peut arriver que la récompense soit, au contraire, due par l’un des époux à la communauté, lorsque la communauté a pris en charge la dette personnelle d’un époux.
L’hypothèse classique est celle du prêt immobilier contracté par un époux pour l’acquisition d’un bien, antérieurement au mariage et remboursé, en partie, par la communauté pendant le mariage.
L’époux qui avait contracté ce prêt sera débiteur d’une récompense envers la communauté et chaque époux pourra prétendre à la moitié de cette récompense.
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