Bonjour,

Je viens de divorcer et je n’ai pas d’enfants de ce mariage. Je n’ai pas tenu à avoir de prestation compensatoire non plus. Mais un bien a été acquis depuis 5 ans par mon conjoint pendant la période du mariage, et le crédit échut dans trois ans. et j’aurais aimé savoir si j’ai droit à une part de ce bien, vu les 4 années.

C’était la communauté des biens.

Les époux optant pour le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, se partagent pour moitié les biens qu’ils ont acquis ensemble ou séparemment, au moment de la dissolution du mariage.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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