Que faire si le parent dont la résidence habituelle de l’enfant est fixée à son domicile déménage ?
Est-ce que les termes du jugement de divorce sont toujours valables si le parent ayant la garde de l’enfant déménage dans un autre departement ?
Chère Madame,
Les termes de la convention de divorce demeurent si le déménagement du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée n’impacte pas sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Si cela risque d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement ou de le modifier substantiellement, il faut alors que ce parent accepte le déménagement de l’autre parent.
Vous pouvez dans ce cas-là faire acter par le Juge aux affaires familiales le changement de mode de garde ou vous entendre sur ce point de façon amiable.
Cordialement.
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