Bonjour,

A quel moment peut-on avoir un certificat de non conciliation ? Car j’en ai besoin rapidement pour ma demande de logement pour moi et mes 2 enfants.

Merci d’avance. Cordialement.

L’ordonnance de non conciliation est délivrée par le juge à l’issue de l’audience de conciliation dans le cas où un époux initie seul la procédure de divorce. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il n’y a pas d’audience de conciliation. Les époux ne sont convoqués qu’une fois pour l’audience de jugement. Le document à fournir pour vos démarches administratives est dans ce cas le jugement de divorce. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Concubinage fautif après ordonnance de non-conciliation ?

    Bonsoir, Nous souhaitons nous mettre en ménage, ma compagne est en train de divorcer, elle est passée en non-conciliation en septembre 2012, et son avocate a déposé son dossier de demande de divorce en janvier de cette année. C’est un divorce avec un contentieux. Pensez vous que le fait que nous nous mettions en ménage […]

    Lire la suite

  • Acheter un bien immobilier après l’ordonnance de non conciliation ?

    Bonjour, Je suis en instance de divorce. Pas de contrat de mariage. Il y a eu une ordonnance de non conciliation suivie d’une assignation. Puis-je m’engager dans l’acquisition d’un bien immobilier durant cette période sans que mon ex-femme réclame quoi que ce soit sur ce bien ? Merci

    Lire la suite

  • Exécution d’une décision de justice

    Mon ex mari ne m’a jamais versé l’indemnité au titre du devoir de secours pour laquelle il a été condamné lors de l’ONC de mai 2009, confirmé par jugement du 18 juillet 2012 et jugement d’appel du 25 juillet 2013. Quel est mon recours ? Puis je encore réclamer ? Dois je porter plainte ? […]

    Lire la suite

  • Fin des effets patrimoniaux entre époux

    Bonjour, En instance de divorce sans contrat de mariage le jugement de non conciliation a été rendu le 10 mai 2012 (nous avons signé le procès verbal d’acceptation). J’ai percu par mon entreprise fin juillet 2012 une prime de départ en pré-retraite et le solde de mes congés payés. Cet argent rentre t-il dans le […]

    Lire la suite

  • Divorce contentieux et mesures concernant les enfants

    Bonjour, j’ai découvert l’adultère de mon époux quelques mois après notre mariage (nous avons vécu 18 ans ensemble eu 4 enfants quand il m’a demandé de l’épouser). J’ai en ma possession un acte de naissance prouvant qu’il a reconnu au moins un enfant. Il refuse tout dialogue, ne vit plus au domicile conjugal (une ordonnance […]

    Lire la suite

  • La communauté après l’ordonnance de non-conciliation

    Bonjour, l’ordonnance de non conciliation a eu lieu en 2009 durant la procédure de divorce nous étions pas divorcé et j’ai souscrit un placement de plan épargne entreprise celui-ci rentre-t-il dans le partage de la communauté ?

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour