Modifier la convention de divorce
Bonjour,
Je suis divorcée depuis juin 2011 par concentement mutuel dit divorce à l’amiable. Même avocat pour les 2 parties. Lors de nos échanges avec l’avocate et mon ex mari, nous nous étions mis d’accord que je gardais un véhicule (carte grise au nom de M. Ou MME) et que l’autre véhicule (carte grise à son nom), il le gardait.
L’avocate a omi de mentionner cet accord sur la convention de divorce. Le véhicule que j’ai gardé est noté sur le partage de mon ex mari et sur moi. L’autre véhicule n’a pas été noté puisqu’il l’avait à son nom.
Vu que nous nous étions mis d’accord, mon ex mari m’avait dit que je pouvais laisser la carte grise comme ça. Il ne savait pas non plus pour l’erreur de l’avocat. C’est l’année dernière que je m’ en suis rendu compte lorsque je suis allée me renseigner à la sous préfecture de ma ville pour changer le véhicule pour profiter de la prime à la casse.
J’ai contacté mon ex mari mais maintenant il refuse de me faire une attestation ou de signer quoi que ce soit pour le véhicule. J’ai tous les papiers qui prouve que j’ai le véhicule depuis le divorce (assurances, factures de réparations, contrôle techniques) qui sont à mon nom.
L’avocate ne veut pas reconnaître son erreur. Depuis un an, j’essaye de la contacter, je parle à sa secrétaire mais elle ne fait rien et dit qu’elle ne peut rien y faire. Pourriez vous me renseigner sur ce que je dois faire ? Faire une demande au tribunal de grande instance ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les pièges à éviter, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Quels pièges à éviter lors d’une procédure de divorce ?
La situation est très bien résumée par un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 1er avril 2015 (14-12823). Il est affirmé que « l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre ».
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