Bonjour,

Je voulais simplement savoir s’il y avait une différence de procédure et des droits différents pour l’enfant qui est accusé d’avoir enfreins la loi, plus généralement lorsqu’il est accusé seul et directement.

Merci d’avance

Tout dépend de la gravité du délit. Un enfant mineur bénéficie souvent de l’excuse de minorité et est condamné moins sévérement qu’un majeur.

Nous restons à votre disposition,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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