Bonjour,
Nous sommes marié sans contrat de mariage mais avons acheté un bien immobilier avant mariage.
Nous divorçons par consentement mutuel et sommes d’accord pour que je garde l’appartement avec en contre partie le versement de 30% de CRD à mon mari (car nous sommes à 70% pour moi et 30% pour lui).
Comment pouvons-nous procéder pour effectuer les démarches et que ce soit le moins coûteux niveau notaire mais aussi au niveau des impots ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.

Chère madame  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qu’est ce qu’un état liquidatif ?

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente maison » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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