Bonjour Maître, je suis divorcé depuis peu et la maison commune (mariage sans contrat ) est en vente depuis quatre ans. Il y a des acheteurs qui ont fait une proposition en tenant compte des travaux importants à réaliser dans ce bien immobilier. Vu le contexte du marché actuel et le peu d’acheteurs j’ai accepté leur offre. Celle-ci a été refusée par mon ex-femme. Il y aurait une loi votée sous le précédent quiquennat qui lui imposerait dans ce cas de trouver un acheteur (au prix qu’elle désire) dans les six mois car elle bloque volontairement la vente. Est-ce vrai ? Et dans ce cas quelle est cette loi ? Merci

Il faut consulter un avocat. Il existe l’article 815-5 du code civil qui permet de se passer de l’autre co-indivisaire.

Nous restons à votre disposition,

Cordialement. 

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

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