Les suites d’une transcription de divorce
bonjour
dit moi est ce que acte de divorce est définitif après de obtention la transcription de divorce?
merci de me répondre svp .
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la transcription d’un divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
LA TRANSCRIPTION D’UN DIVORCE
Cas des époux de nationalité française mariés à l’étranger : Si les époux sont de nationalité française mais mariés à l’étranger, il sera fait mention du divorce sur leurs actes de naissance respectifs. Si le mariage célébré à l’étranger a été transcris en France, leur acte de mariage sera détenu par le Ministère des Affaires Étrangères à Nantes et une demande de mention en marge dudit acte pourra être demandée.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « mariage étranger » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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