les donations entre époux dans le cadre d’un divorce
Bonjour!Je suis divorcée depuis1999!Un divoce prononcé aux torts de mon mari!!Nous avons un bien immobilier en 1988!De1994 a2008 j’ai payé personnellement les mensualitées !Un procés verbal de difficulté a été fait l2003 Monsieur me réclamait sa part !Le notaire a fait le nécessaire et un protocole d’accord a été établi entre moi et monsieur en 2008 convenant d’une somme chacun en cas de vente!Etant majoritaire sur le bien je n’ai rien vendu!!Depuis nous n’avons jamais eu de contact avec notre notaire!!Ayant des contacts amicaux depuis avec Mr il vient de m’annoncer qu’il est atteint d’un cancer!!Nous avons discuté de notre bien immobillié vu que nous avons des enfants!!Lors de la signature de l’achat du terrain et de la maison nous avons établi une donation entre époux !Ace jour nous avons remarqué que le notaire a révoquer les donations entre époux! il est dit:L’époux contre lequel le divorce aux torts exclusifs est prononcé perd automatiquement le bénéfice des donations consenties par l’autre époux! L’époux qui n’a aucun grief conserve le bénéfice des donations en vertu des dispositions de l’article 267 du code civil!!Cela le notaire ne nous en avez pas fait notions!!que devons nous faire pour faire valoir ce droit?Le notaire n’a pas selon moi
bien vu le prononcé de mon divorce!!Pouvez vous m’éclairer sur ce sujet?Je vous en remercie par avance!!
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les donations entre époux, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
RÉVOCATION DE DONATION ENTRE ÉPOUX
Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « donation époux » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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