Les délais de paiement de la prestation compensatoire
bonjour
Est il vrai que l’on dispose de 12 mois après prononciation du jugement de divorce pour régler une prestation compensatoire , lorsque aucun delais n’est fixé par le juge dans le jugement du divorce
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la prestation compensatoire, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
La prestation compensatoire: tout savoir
Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux.
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