Bonjour,
Mariée sans contrat mais avec une donation parentale d’un appartement sur Paris en 1993 (j’ai les preuves) J’ai eu une malheureuse prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour ma mutuelle et 25000 euros après 25 ans de mariage après un divorce par consentement mutuel. Mr a investi des actions sur mon compte (preuves à l’appui). Mr était pressé de divorcer. J’ai tout perdu. Sur mon jugement de divorce il est spécifié « aucun recours à exercer pour les récompenses dues à la communauté ou par celles-ci etc.… Tout élément d’actif ou de passif qui aurait put être omis et se révèlerait postérieurement serait supporté par chacun d’eux pour moitié (s’agissant d’un élément de passif). Ma question : puis-je faire une action pour des dettes et faire un état liquidatif par un notaire.
Cordialement,

Chère Madame ,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les dettes communes, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Sort des dettes dans une procédure de divorce

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes.

LIRE LA SUITE

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « dettes » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:

DEVIS: AVOCAT DIVORCE DANS VOTRE VILLE

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Maître Alexia Greffet, Avocate spécialiste en Divorce Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Vendre un bien lors d’un divorce

    Bonjour, nous sommes séparés depuis un an avec mon mari. Nous vendons notre maison, le compromis est signé et la vente sera effective au 1er octobre. Nous voulons entamer la procédure de divorce. Faut il faire apparaitre la maison dans l’acte liquidatif, sachant que la décision de vente était antérieure au divorce ? Merci d’avance […]

    Lire la suite

  • Crédit et divorce

    Bonjour, J’ai acheté un appartement en mars 2007 pour lequel je vais continuer à payer des traites pendant encore 20 ans. Je me suis mariée en juillet 2008 sous le régime de la communauté (pas de contrat) donc si je comprends bien ce bien fait partie de la communauté en cas de divorce ? Si […]

    Lire la suite

  • Renoncer au partage d’un bien lors d’un divorce

    Bonjour, Lors d’un divorce par consentement mutuel, est ce que l’un des conjoints peut renoncer totalement à sa demi part d.une maison achetée en commun et dont le crédit en cours sera pris totalement. en charge par l’autre conjoint ( pas de contrat de mariage) Merci par avance de votre réponse Cordialement

    Lire la suite

  • Vente de la maison avant le divorce

    Bonjour Maître, Nous divorçons mon époux et moi, procédure lancée de mon côté depuis peu. Est-il possible de vendre la maison avant que le divorce soit prononcé ? Bien cordialement,

    Lire la suite

  • Question sur procédure

    Bonjour. L’aide juridictionnelle m’a été refusée sur mon dossier de refus de permis de construire et démolition illégale de notre propriété à Arcueil (94), pour faire appel d’une décision du TA de Melun rendu en 1978. La décision définitive du BAJ m’a été communiquée en 08/2015 soit 7 ans après l’introduction de ma demande d’aide […]

    Lire la suite

  • Partage d’un bien immobilier lors d’un divorce

    Bonjour, Après le divorce, la cour d’appel par arrêt définitif de juillet 2014 m’a attribué le logement familial estimé à 160.000 euros. J’ai versé en août 2018 à mon ex mari une soulte de 80.000 euros. Si je devais revendre mon bien à un montant plus important que celui estimé par la cour, devrais je […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour