La donation entre époux dans le cadre d’un divorce
Mes parents d’ivoire consentement mutuel et ma mère se remarie deux ans après le bien liquidé que devient une donation au dernier vivant
Chère Madame, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la donation entre époux, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Révocation de donation entre époux
Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».
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